CHAPITRE V, § I, ARTICLE XLV

» main à l'accomplissement des formalités du dépôt, de la » déclaration , etc. Vous pourrez adresser officiellement aux » contrevenants, lorsque vous le jugerez convenable, un aver- )) tissement préalable; mais vous n'hésiterez pas ensuite à les » déférer aux tribunaux. Vous poursuivrez rigoureusement » toutes les contraventions de simple police et même toutes » les infractions qui, bien que déférées aux tribunaux correc- » tionnels, ont surtout un caractère contraventionnel. En ce » qui concerne les délits proprement dits, vous aurez à ap- » précier dans chaque cas particulier rintention,le préjudice, » l'intérêt public en jeu. Vous m'en référerez comme par le » passé, chaque fois que l'afiaire l'exigera, sauf à commencer » les poursuites dans le cas d'ui'gence. Vous pèserez les pour- » suites avec calme et maturité ; mais lorsqu'elles seront ré- » solues vous devrez les poursuivre avec la plus grande célé- » rite. Je ne puis que vous recommander la conciliation des )) devoirs de modération et de prudence avec la protection » qui est due aux grands intérêts sociaux. »

Cpr. Ghassan, t. II, n* ii33.

Pour savoir quels sont les magistrats du ministère public qui peuvent assigner devant les Cours d'assises,