V. n" 1926 et suiv

Elle compète aussi aux corps ou personnes désignés dans les articles 30 et 31, lorsqu'il s'agit de diffamations non publiques ou d'injures publiques, non connexes à des diffamations.

Au contraire, l'article 46 établit une exception notable lorsqu'il s'agit d'action civile pour diffamation publique au sujet de ces derniers.