C., 9 décembre 1863 (P

V, sous l'article 41, suprà, n" 1791 et suiv.

1903. Il peut appliquer l'article 1036 du Code de procédure civile sur la demande qui lui en est faite par le plaignant

Cpr. suprà, n* U50.

Rappelons que le juge de paix est compétent comme juge de police pour connaître des actions pour diffamation et injure non publiques, et qu'il sera loisible aux parties lésées de choisir la voie répressive.