V. note de M. Cauwès, Palais, 1875, p

Seulement, nous le répétons encore, il ne sera pas possible, au cas de connexité ou d'indivisibilité, de former une action civile indépendante.

Cpr. suprà, n*' 1317 et suiv.

1924. Notre texte décide que l'action civile pour diffamation pourra être poursuivie séparément de l'action publique en cas de décès ou d'amnistie de l'autour des imputations diffamatoires. Gela est d'évidence dans ces deux cas ; en effet, l'action pénale n'est plus possible.