V. fiipràj n*' 1891 et suiv

1925. L'incompétence des tribunaux civils, quand il s'agit des délits de diffamation prévus et punis par notre article, est radicale et absolue.

Le consentement de toutes les parties ne pourrait permettre à la juridiction civile d apprécier l'action portée devant elle.

Riom, 3 août 1876 (P., 17, 459). - G., 16 août 1882 (P., 83, 1, 53o. - Cpr. C. 29 mai 1854 (P., 55, 1, 36).

Section IL — Des cas où il ny a pas délits de diffamatioriy dans le sens des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881.

1926. L'action civile séparée est-elle alors autorisée ?

Lorsque la diffamation manque par exemple du caractère de publicité exigé par les articles 23 et 28 de notre loi, elle cesse d'être un délit. Elle est une contravention punie des peines