V. siiprà, n" 1937 et suiv

L*action du ministère public est suffisamment provoquée par renvoi qui lui est fait, par un fonctionnaire, du procèsverbal qu'il a dressé Jul-mème des diffamations dont il a été l'objet.

C, 9 janTÎer 1858.

1950. L'action eti réparation déjà intentée par la personne injuriée passe à ses héritiers : Injuf^iarum actio neque heredi, neque in heredem datur... seinel autem lite rontestatâ^ hanc actionem ad successores pertinere.