V. s/rarticle45, nM

1966. Aux termes de l'article 47 du Code d'instruction criminelle, le procureur de la République qui veut faire informer par le juge d'instruction doit lui adresser un réquisitoire écrit. C'est de ce réquisitoire que s'occupe notre article 48.

Dans l'intérêt de la défense, le législateur exige que les incriminations soient rigoureusement précisées etque,aA iniiio^ les éléments du procès qui s'engage soient limitativement déterminés de manière à circonscrire l'action.

Cette disposition éminemment rationnelle et juste a été empruntée au Droit romain : « Prœtor edixit : qui agit injuria- » rM?w, certum dicat ^ quid injuriœ factum sit : quia qui