CHAPITRE V, § II, ARTICLE XLIX

le premier paragraphe y et Thonorable député , entr'autres

observations, formula celle-ci : « Je signale à la Commis-

a sion une omission d*une nature très grave. Elle a oublié » d'accorder aux personnes la protection que la loi de 1819 » leur accordait. Ainsi, la détention préventive ne peut, » d'après la loi de 1819, être maintenue que dans des cas ex- > ceptionnels. Vous avez fait disparaître cette disposition : » Youlez-vous que les auteurs soient moins protégés qu'ils ne » l'étaient , et que les juges d'instruction puissent les main- » tenir indéfiniment en détention préventive, alors que vous » ne pouvez pas mettre la main sur les écrits ?