CHAPITRE V, § II, ARTICLE L

» arrêt. Il conviendra d'ailleurs de se conformer pour cette » citation aux prescriptions de Tarticle 50. »

Circnlaire du garde des sceaux.

Sous l'empire de la loi de 1819 on décidait, au contraire^ que lorsque la voie de Tinformation préalable avait été prise, il n'était pas nécessaire que l'assignation renfermât l'articulation et la qualification des faits incriminés, lesquelles se trouvaient dans l'arrêt de renvoi.

Nous savons que la noliiication de l'arrêt de renvoi n'est pas prescrite par la loi du 29 juillet 1881, qui ne parle que de l'assignation.

Cpr. n- 1095.

2005. Mais le ministère public peut aussi {voir art. 45, n"" 1884} ne pas requérir d'instruction, et il a le droit de citation directe ; il devra alors observer rigoureusement les règles de l'article 80.

Disons, transitoirement, que selon nous le procureur de la République n'a pas le droit, lorsqu'une information a été commencée, d'y renoncer pour agir directement.

Cpr. Ghassan, t. H, n» 16&3. — De Grattier, t. II, p. 389. — Cpr. C, 17 septembre 1836, 4 juin 1842.

2006. Enfin nous savons (n"" 1888) qu'en vertu de l'article 47, n"" 6, le droit de citation directe appartient aussi dans certains cas aux parties lésées. Elles devront remplir soigneu« sèment dans leur assignation les formalités de l'article 50. .

2007. On le voit donc, ce dernier texte a une poitée des plus générales.

« L'article 50 n'est que la reproduction à peu près textuelle » de l'article 6 de la loi du 26 mai 1819 ; il est encore dicté par » l'intérêt de la défense. Il faut que le prévenu soit mis à A même de pouvoir repousser la prévention ; il faut donc

j> qu'il la connaisse L'article n'a rien de comminatoire;

)) les formalités qu'il exige sont prescrites à peine de nullité -» de la poursuite, »

Rapport de M» Lisbonne, Celiiez et Le Senne, p. 596.

2« alinéa. — Des fonnes de citation.

2008. La citation devra contenir Tindication précise des écrits, imprimés, discours, etc., la qualification des faits et l'indication des textes.

F. à ce SQJetjS/ Tarticle 48, les n*" 1967 et suiv.— Qaant aux délais de la citation, W rC 2018 et aniv.

2009. La citation donnée par la partie lésée au prévenu doit porter en tète, copie de Tordonnance du président des assises, fixant sur la requête qui lui a été présentée, les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. Elle devra de plus renfermer élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'assises.

2010. Le plaignant doit aussi, à peine de nullité, notifier sa citation au ministère public.

Paris, 6 janvier 1883 (P , 83, 1, 449).

Cette notification doit s'entendre de la remise faite au par- (|uet de la copie de l'assignation. Cette formalité, dans la pratique , est constatée par l'huissier dans l'original de son exploit et pour plus de sûreté récépissé est retiré du parquet.

Aucun délai n'eut prescrit pour cette dénonciation et par conséquent elle pourrait être effectuée la veille de l'audience.

Il est d'usage de la faire en même temps que l'assignation à prévenu : c'est ceitainement le vœu de la loi, bien que le ministère public soit évidemment au courant des affaires qui seront portées devant le Jury, puisqu'il a dû s'entendre avec le président des assises pour la formation du tableau.

Cpr. Faivre et Benoist Lévy. p. 236. — Dutruc, n« 385.

2011. A défaut d'indication précise ou exacte du numéro de l'article applicable, ou dans le cas d'omission, la citation est nulle et si le prévenu s'en prévaut dans les conditions de l'article o4, aucun débat ne doit s'engager au fond , la Cour d'assises devant alors prononcer la nullité.

Cpr. Tribanal de la Seine, 17 août 1881. — Tribunal de Compiègne, 22 novembre 1881. — Tribunal d'Oran, 14 décembre 1881. — Tribanal de h Seine, 18 janvier 1882 (P., 82, 1, 468 et 470).

L'inculpé ne peut, dans ces conditions, élever une demande