‹ Traite des infractions de la parole, de l'ecriture et de la presseChapitre 234 sur 413 · CHAPITRE y, § II, ARTICLES LI A LUI · texte numérisé non relu

CHAPITRE y, § II, ARTICLES LI A LUI

expressément et accomplit dans ce but un ensemble de fornullités.

2033. La première formalité a pour but de circk)nscrire le champ de la preuve.

On ne pourra mettre en preuve des faits qui ne seraient pas articulés et qualifiés dans l'assignation , sauf le cas où ils auraient avec ceux qu'elle contient un rapport immédiat et nécessaire ou indivisible.

C, 23 juin 1882. — Cpr. Toulouse, 20 juin 1843 (P., 44, 2, 443), - C. 7 jain 1847 (P., 47, 2, 581). — De Grattier, t. I, p. 477. — Grellet-Dumazeaa, n* 697. — Ghassan, t. II, n* 1819. — Lair, Revue critique, 1883. p. 439. — Quant aux faits de la vie privé, V. suprà, n* 1373.

Ges faits connexes pourraient être prouvés à l'audience, sans

qu'il fût nécessaire qu'au préalable on les eût signifiés, pourvu

cependant que la liste des témoins eût été dénoncée comme la

loi l'exige.

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