CHAPITRE V, § II, ARTICLE LVI

naissance. Dans le cas contraire l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription. Rapport de M. Lisbonne, Celliez et Le Senne, p. 597.

3" alinéa. — Comment et où la signification doit-elle être faite ?

2057. Pour faire courir le délai de l'opposition, il faut que la signification faite au prévenu ou à son domicile soit régulière.

Elle ne doit pas être faite sur simple extrait et doit contenir exaclement la date du jugement et de la signification.

C'est en général au nom de Tofficier du ministère public qui agit près de la Cour d'assises dont l'arrêt émane que la notification doit être faite. Néanmoins le plaignant pourrait aussi faire signifier la décision qui lui a alloué des dommages-intérêts et les dépens.

Cpr. Orléan», 14 février i8i5. — Metz, 26 janvier 1824. — C, 30 avrU 1830, 9 mars 1844, 26 avril 1866. - F. Hélie. t. VII, p. 818.

Mais l'omission, dans la copie de l'arrêt signifié, des noms des juges qui l'ont rendu ne peut vicier la signification.

C, 28 avrU 1827.

L'article 1037 du Code de procédure est inapplicable en matière répressive.

C, 5 juillet 1839.

Il n'est pas nécessaire que la copie de l'arrêt notifié soit certifiée.

Cpr. c, 28 août 1834.

La signification doit être faite à personne ou domicile.