V. article 159 da Code de procédure civile

L'opposition est alors recevable jusqu'à l'expiration du délai de la prescription.

Cpr. Dijon, 13 décembre 1881 (P., 82, 1, 451). — T. aussi Paris, 10 novembre i871 (P., 71, 840).

Mais s'il apparaît de quelque document ou de quelque fait, de son aveu , que le condamné a eu en sa possession l'arrêt rendu contre lui, si par exemple il reproduit dans son journal la signification faite à son domicile, s'il la cite, il pourra être déclaré forclos.

G., 12 janTier 1884.

2064. n importe, d'un autre côté, de préciser la portée de l'article 56, S 2. Par cela même qu'il parle de condamnation, noti'e texte accordant de nouveaux délais quand la signification n'est pas remise à personne, ne s'étend pas aux arrêts par défaut qui ne portent point de condamnation et prononcent seulement sur la compétence.

Cpr. C, 25 janvier 1867.

368 DE LA PROCÉDURE EN COUR d'ASSISES

5® alinéa. — Des effets et suites de r opposition,

2065. Lorsque Topposition est régulièrement formée, la condamnation par défaut sera comme non avenue. Le débat sera donc entier, et même la peine à laquelle le prévenu avait été condamné par défaut pourra être aggravée.

C, 2 mars 1881

2068. Notre article 36 dispose que Vopposition vaudra citation à la première audience utile, en d'autres termes à la porchaine audience. C'est la reproduction de l'article 188 du Gode d'instruction criminelle. Il est donc nécessaire de savoir comment la jurisprudence applique ce dernier texte.

La Cour de cassation décide que la première audience^ dont parle l'article 188, doit s'entendre à peine de nullité, non de la première audience qui suit l'opposition, mais de celle qui sera la première après le délai de trois jours fixé par Tarticle 184.

Cpr. C, 14 jain 1844, 13 juin 1851, 11 janvier 1862. — Paris, 18 juillet 1868, Gazette des Tribunaux du 19 juillet.

Par analogie, il faudra donc décider que, dans le sens de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881, la première audience utile ne s'ouvrira qu'après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article 50.

Cour d'assises de la Seine, 15 noTembre 1881, France judiciaire^ VI, 2.

Nous croyons que sur l'opposition, le ministère public ou le plaignant feront sagement de donner une nouvelle assignation et par conséquent d'observer les délais de l'article 50. Notre article 56 parie en effet {in fine) d'une réassignation , et cela est fort logique. Les sessions de Cours d'assises sont d'ordinaire de peu de durée, le rôle en est fixé par avance, et il est nécessaire de fixer les jour et heure auxquels l'afiFaire sera appelée (art. 47, alinéa 8).

C'est d'ailleurs la pratique suivie le plus souvent dans la plupart des parquets. Mais habituellement aussi, et pour ne

CHAPITUE V, § II, AUTIGLE LVI 309

pas prolonger les délais, on se contente d*un avertissement officieux.

Cpr. C, 8 août 1H56.

Et comme notre article n'apporte aucune dérogation aux principes généraux du droit commun, et que le rapport de M Lisbonne est absolument muot sur l'obligation d'une réassignation, lopposition serait à bon droit rejetée si le prévenu ne se présentait pas à Texpiration des délais sur cet avei tissetuent.

GeUiez et Le Senne, p. 598.

Ainsi jugé que le ministère public ou le plaignant n'oi.t qu'à fixer l'affaire avec Tassenliment du président des assises, et l'opposant averti officieusement doit s'enquérir au gi elle de l'ordre du tableau. Il n'est parlé de réassignation (ju'au point de vue des frais.

Cour d'assises du Rhône, 20 mai 188i, inédit. Le ])Ourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 20 juin i884 par la Cour suprême. — Contra, Dutrrc, u* 4i4.

Mais, encore bien que l'opposition emporte de droit citation à la première audience, si l'opposant a été réassigné et que la copie ait été remise à une fausse adresse ou soit irrégulièfc , le nouvel arrêt intervenu par défaut sera nul.

Cpr. C, 28 avril 1827.

2067. La citation régulière donnée au prévenu pour voir statuer sur une opposition ne couvrira pas les irrégularités de la citation introductive d'instance.

Cpr. article 50.

2068. En tout cas, sur l'opposition le ministi-re public ou le plaignant devront notifier à toute éventualité , le premier la liste du jury, et l'un ou l'autre , selon les cas , celle des témoins, à moins que l'on ne soit dans le cours de la même session et que la notification ait déjà été faite.

Cpr. supràj n" 2017 et suiv.

6* alinéa. — Des frais d'expédition, de signi/iration^ d' opj) 0 s it ion , etc.

2069. Notre article 56, à l'imitation de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, dispose que les frais de l'expédition,

delà signification de Tarrét par défaut, de Top position et de la réassignation pourront, selon les circonstances, être mis à la charge du prévenu acquitté. La Cour appréciera ces circonstances.

Cpr. C, 5 février 1875.

Mais la Cour d'assises ne peut condamner à ces frais l'inculpé relaxé, lorsque l'arrêt par défaut est annulé par suite de Tirrégularité de la citation sur laquelle il est intervenu.

Cpr. G., i5 octobre i83i.— Hélie, t. Vil, p. 472.-.Carnot, sur l'art. 187.

Article S7.

Faute par le prévenu de former son opposition dans le délai fixé en l'art. 56, et de la signifier aux personnes indiquées dans cet article, ou de comparaître par lui-même au jour fixé en l'article précédent, ropposition sera réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif.

Article 18, loi du 26 mai 1819; article 25, loi du 9 septembre 1835; article 17, loi du 27 juillet 1849 ; article 188, f'ode d'instruction criminelle.

!<»' alinéa. — De la recevabilité ou de V irrecevabilité de V opposition.

2070. Le prévenu qui n'a pas comparu à la première audience utile après son opposition, ou dont l'opposition est, soit tardive, soit irrégulière, doit être déclaré déchu. L'arrêt de défaut devient définitif, sauf le recours en cassation, et la Cour d'assises ne doit pas se livrer à l'examen du fond.

Cpr. c, 31 décembre 1830, 18 novembre 1854. — Ilélie, t Vil, p. «38.

2071. Mais la déchéance de l'opposition n'a pas lieu de plein droit. C'est à la partie adverse ou au ministère public à prendre acte de la non-comparution de l'opposant ou de l'irrégularité de son recours. S'ils gardent le silence et que le fond soit discuté, la nullité est couverte.

Cpr. c , 4 juin 1829, 26 avrU 1860, 9 janvier 1880.

2** alinéa. — Du débat devant la Cour d'assises*

2072. Lorsqu'une opposition est reconnue valable et qu'elle a été reçue, le débat devient alors contradictoire.