C., 27 mai

Mais lorsque les nominations des présidents, des assises qui doivent être tenues tous les trois mois, conformément à l'art 259 du Gode d'instruction criminelle , n'ont pas été faites par le garde des sceaux pendant la durée d'une assise pour le trimestre suivant, le premier président fera la nomination dans la huitaine du jour de la clôture de l'assise.

Arlicle 79, loi du 6 juillet 1810.

Lorsque ni le garde des sceaux ni le premier président n'auront nommé le nouveau président d'assises, il y a lieu d'appliquer l'article 81 du décret du 6 juillet 1810, d'après lequel, au cas d'une tenue extraordinaire d'assises, le président de la dernière assise est nommé de droit pour présider les assises extraordinaires. En cas de décès ou empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue ; le remplacement sera fait par le premiçr président. L'ordonnance du remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de cette assise.

Vf aussi articles 250 et 263 du Code dUnstrtiction criminelle,

B, — Police correctionnelle et simple police Article 60.

La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre l*" du livre 2 du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes:

l"" Dans le cas de diffamation envers les particuliers, prévu par l'article 32 , et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, § 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ;

2"* En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective , le délai de la citation sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance ;

3" La citation précisera et qualifiera le fait incriminé;