CHAPITRE V, § II, ARTICLE LX

elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite , le tout à peine de nullité de ladite poursuite.

Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les dispositions de Tarticle 49 de la présente loi.

Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.

1*' alinéa. — De la poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police,

2097. Le législateur déclare ici expressément que^ sauf les modifications qu'il précise, il se réfère expressément pour la procédure aux règles du Code d'instruction criminelle. Les tribunaux correctionnels ou de simple police peuvent être saisis, soit par le ministère public, soit par la partie civile. Mais , malgré la généralité des termes de Tarticle 60, § 1*', quand il s'agira de poursuites en diffamation dirigées par des administrateurs , directeurs d'entreprises industrielles , financières, etc., on devra observer les formes des articles S2 et 53, réaliser dans la citation l'élection de domicile.