V. suprà, n* 138«, et infrà, n

Disons en passant que l'arrêt qui refuse un sursis demandé par l'inculpé de diffamation contre une entreprise financière, pour faire la preuve de la vérité des faits prétendus diffamatoires, ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation.

C, 24 mai 1884.

2098. On n'attend pas de nous que nous entrions dans des développements qui seraient un véritable traité du Code d'instruction criminelle (art. 137 à 216).

Pour les difficultés qui peuvent se présenter , on devra recourir au traité de M. Faustin Hélie, ou au Code annoté de M. Rolland de Villargues.

Quant aux jugements et arrêts de condamnation, pour Tapplication de Varticle 1035, voir suprà, n' 1150.

V. aussi les articles 39 et il, et leur commentaire. Quant à Faction civile, ]'. article 4i et i5.

2' alinéa. — Qui peut se plaindre et par rofiséquent qui peut agir civilement ?

2099. Dans les cas de diffamation ou d'injures contre les paiticuliers, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.

Quelles sont les personnes qui ontle droit de porter plainte?

Voici certaines solutions de la jurisprudence :

Les membres d'une communauté religieuse non automh ont qualité pour porter plainte individuellement , à raison de faits injurieux qui leur sont imputés en cette qualité.

C, 29 janvier 1875. — Cpr. Angers, 24 mars 1843 (S., 42, 2, 436). - Ghassan, t. 11, p. 41.

Si la communauté ou congrégation religieuse était reconnue, le supérieur ou la supérieure auraient qualité pour déposer la plainte.

Ainsi, lorsqu'on publie qu'une sœur appartenant aune communauté (les Sœurs bleues) est accouchée dans un wagon, la congrégation toute entière, par l'intermédiaire delà supérieure, est fondée à porter plainte ou à exercer une action en justice contre le publicateur de cette diffamation.

Bourges, 26 novembre 1881 (P., 82, 1, 45S).

Lorsqu'une Société anonyme est diffamée, son directeur est fondé à porter plainte en son nom.

C, 21 juillet 1854. — Dalloz, v' Presse, n' 1124.

Jugé que le [directeur d'une Société anonyme est fondé à agir lorsque les imputations sont de nature à atteindre, tout à la fois la considération commerciale de la Société et l'honneur personnel de ses administrateurs ou fondateurs.

Paris, 14 février 1884, la Loi, 15 février 1884. -> C, 24 mai 1884.

Ow/rf d'une Société civile? La question est controversée (l'onl'arrêt de Paris précédent).

Les personnes même incapables civilement , telles que des mineurs non assistés de leurs père ou tuteur , ou des femmes