CHAPITRE V, § II, ARTICLE LX

On doit aussi considérer comme constituant la plainte exigée : La demande que la partie lésée fait auprès du maire pour faire constater le délit,

Limoges, 25 juin i8«2 (P., o3, 2, 171).

La plainte relatée dans le procès-verbal de gendarmerie envoyé au parquet.

C, 29 mai 1845 (P., 45, 2, 567).

2101. Mais une action formée par la partie offensée devant la juridiction civile ne peut tenir lieu de plainte.

Grellet-Dumazeau, t. II, n' 827. — De Grattier, t. I, p. 347. — Dalioz, y* Presse, n* 1098.

2102. Le défaut de plainte rend la poursuite nulle.

F. arUcle 47, n- 1951.

2103. Le ministère public peut ne pas agir sur la plainte qui lui est remise, et c'est ce qu'il fait d'ordinaire à Tégard des simples particuliers.

Ceux-ci ne peuvent en souffrir, car ils ont le droit de citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel (C, 25 février 1830) ou de Tactionner au civil en dommages.

r. article 45, n" 1894 et suiv.

Parant, p. 222. — Chassan, t. II, p. 15. — De Grattier, t. I, p. 313.

3* alinéa. — Des délais de la citation,

2104. En vertu de l'article 184 du Gode d'instruction criminelle, il y aura, à peine de nullité de la condamnation, un délai de trois jours francs, outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement.

Sur les observations de M. Lorois, le délai a été réduit à vingt^quatre heures, lorsqu'il s'agira de diffamation ou d'injure durant la période électorale contre un candidat à une fonction élective. Il faut en effet qu'avant le scrutin il puisse obtenir réparation. Ce délai de vingt-quatre heures sera franc, il devra être augmenté du délai des distances. L'article 60'

384 PROCÉDURE COURECTlONNELLl!: ET DE SIMPLE POLICE

ii« 2, doit régir aussi bien la procédure d appel que celle de première instauc«.

4° alinéa. — /Ms- formes de la citation.

2105. La citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite , le tout à peine de nullité.

Ces règles sont applicables en simple police, comme devant le tribunal correctionnel , et même à l'action civile séparée devant les tribunaux civils.

Tribunal de police de Tours. 39 mars 1882. — Dutruc, n' 427. Y, suprc. u- 1907.

Sur les formes de la citation :

Nous renvoyons pour toutes les explications et les commentaires aux n" 1957 et suiv., 201.3, etc., xuprà. — V. aussi n« 19 17.

2106. Bien que l'article 60, n*» 3, soit muet, nous pensons que la citation devra contenir élection de domicile "art. 183 du Gode d'instruction criminelle). Mais aucune nullité ne serait encourue de ce chef, sauf dans le cas où la citation émanera du directeur d'une entreprise financière, etc. , faisant appel à l'épargne.

2107. La nullité édictée par l'article 60 n'est pas d'ordre public et doit être opposée avant tout débat : elle ne peut dès lors être présentée pour la première fois en appel.

V, Lair, Revue critique ^ 1883, p. 434 et suiv. — Desjardîns, zdem, p. IHO.

— Agen, 5 mai 1882 (P., 82, 1, 701). — Besançon, 7 juiMet 1882 (P., «. 1, 125). — Aix, 16 juin 1882 (P., 83, 1, 456). — Angers, 17 juillet 188i (P., 82, 1. 926). — C, 10 février 1883, Gazette des Trifiunaux, 5-6 mars.

— Contra, Tribunal de Compiègne, 22 novembre 1881. — Tribunal de la Seine, 18 janvier 1882. — Tribunal d'Oran, 4 février 1882. — Paris. 4 février 1882 (P., 82, 1, 701).

En tout cas, le moyen fondé sur ce qu'une assignation suivie de désistement serait nulle pour vice de forme ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation.

C, 14 mars 1884.

2108. Il faut décider que la citation en matière de diffamation contre un directeur ou administrateur d'une Société