C-, 8 février

38(3 l'OrRVOIS EN CASSATION

5« alinéa. — Application de Varticle 49,

2110. Au cas de poursuite et de condamnation^ les dispositions de Tarticle 49 sont applicables.

Nous avons cru devoir rectifier une erreur qui a été commise dans le numérotage des articles. C'est à l'article i9 et non à l'article 48 que l'on renvoie. L'inexactitude provient de ce que l'article 49 portait le n"" 48.

K. Gelliez et Le Senne, p. 60i, m fine.

S'il y avait instruction , le réquisitoire introductîf du ministère public ne sera donc soumis à aucune forme.

6* alinéa. — Du désistement de la plainte ou de l'action,

2111. Par une dérogation expresse au droit commun, le désistement du plaignant, simple particulier, éteint l'action publique. C'est la Commission du Sénat qui a ajouté à l'article 60 le paragraphe qui le termine. M. Pelletan a dit à ce sujet dans son rapport : « M. Bozérian nous a proposé , sur cet article, » l'amendement suivant : le désistement du plaignant arrêtera » la poursuite commencée. Cet amendement a été adopté par » la commission. Il est de.toute justice que celui qui a lancé » la poursuite dans un intérêt essentiellement privé reste tou- » jours maître de la retirer ou de la maintenir. »

Nous pensons que la transaction , la rémission , le pardon^ etc., équivaudront au désistement et en produiront l'effet.

V, article 47, n* 1761.

Gpr. Grellei-Dumazeau, t. Il n*' S39, 838.