I. — Cours d'appel et Tribunaux de simple police

ou CORRECTIONNELS.

2115. 1. " Sont préparatoires ou d'instruction les décisions:

Qui refusent d'accorder à Tinculpé la remise de l'affaire,

(le surseoir ou d'ajourner jusqu'à ce que la Cour de cassation

ait statué sur le pourvoi formé contre un arrêt rendu dans

l'affaire;

C, 15 avril et 9 septembre 1852, 16 avril 1863.

Qui prononcent la jonction OU la disjonction des poursuites;

C, fï janvier 1825, 3 juin 1826. — Bonrgcs, 6 avril 1882.

Qui accueillent l'intervention delà partie civile ou d'un tiers;

C, 17 juillet 1840 et 17 juillet 1841.

Qui, sur la demande de l'inculpé, tendant à la nullité àe divers actes de procédure ou d'instruction, joignent l'incident au fond, tous moyens réservés ;

C, 14 juillet 1859, 23 novembre 1865, 16 novembre 1866.

Qui ordonnent une audition de témoins (dans le cas où ia loi ne la prohibe pas), une expertise, une vérification : pourvu que le fond ne soit pas préjugé ;