POURVOIS EN CASSATION

Qui autorisent une preuve ou vérification qui préjuge le fond, C, 16 août 1838, 25 mai 1850, 8 janvier 1864, 13 jaîn 1884. Ou une preuve qui n'est pas admise par la loi ;

Cm 22 mars 1828, 6 ayril 1832, 9 mars 1850, 10 janvier 1862.

Qui sursoient à statuer sur une plainte en dénonciation calomnieuse jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'autorité compétente ;

C, 28 février 1812, 7 aoftt 1868. - Y. suprà, n* 1459.

Qui ordonnent ou refusent le sursis dans les conditions de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881 ;