C. 7 juillet

Qui déclarent la composition du tribunal légale et régulière.

C, 11 mai 1833, 21 février 1851.

De même l'arrêt d'une chambre des appels correctionnels qui, en validant la citation introductive annulée en première instance, évoque le fond (art. 215 du Code d'instruction; et renvoie à huitaine pour la plaidoirie au fond, rend une décision d'attribution dont le caractère est définitif.

C, 10 mars 1882.

La même solution doit être donnée si, au lieu d'évoquer le fond, les magistrats d'appel en renvoient la connaissance aux juges du premier degré : il y a là également une sentence définitive.

c, 6 janvier 1855.

2117. Ubis. — Quanta la compétence , la règle est que toute solution sur une question de compétence est susceptible de recours en cassation. Il ne peut être passé outre sur la décision du fond au prétexte que le recours formé serait nul. A la Cour suprême seule appartient le droit de déclarer l'annulabilité.

Cpr. C, 11 mai 1833, 27 mars 1856.

Mais l'exception d'incompétence peut être jointe au fond