CHAPITRE V, § II, ARTICLE LXI

quand elle est subordonnée dans son examen, par exemple i l'existence ou à la non-existence du délit. La décision n'est alors que préparatoire.

C, 96 avril 1856. — Cpr. C, S5 juin 1825.

La juridiction saisie à la fois^ soit principalement, soit subsidiairement, de la question de compétence et de celle du fond, peut aussi statuer simultanément sur les deux, malgré que Ton déclare vouloir former le pourvoi.

C, 27 juin 1824, 5 férrier 1858.

n. — Chambres d'accusation.

2118. Au cas de crime y en matière de presse, est purement préparatoire l'arrêt de la chambre d'accusation qui re^ jette Topposition du prévenu à l'exécution des mandats délivrés par le magistrat instructeur.

Cpr. C, 27 décembre 1856.

liais en général tous les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi.