V. suprà, n

in.— Cours d'assises..

2119. Nous n'avons qu'à nous référer à ce qui a été dit sous les paragraphes I et II, n"*' 2115 à 2118.

Yoici quelques autres décisions de jurisprudence. Doivent être considérés comme interlocutoires ou définitifs : Les arrêts de Cours d'assises qui, après la formation du tableau du jury et l'audition des témoins, renvoient à une autre session.

C, 29 mars 1849, 10 férrier 1875. — Cpr. G., 2 janvier 1868.

La Cour d'assises peut statuer, par un seul arrêt, sur une exception d'incompétence et sur le fond, lorsqu'elle a été saisie en même temps de l'un et l'autre point, et les a trouvés tous