chapitre v, § ii, articles lxvi a lxviii

Article 67.

Le moDtant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques actuellement soumis à cette obligation sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de. la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de TÉtat et des particuliers^ pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement.

Article 1*' du décret du iO octobre 1870.

2175. Cette disposition a un caractère transitoire et se passe de commentaires.

Article 68.

Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à lavante sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication , sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.

Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.

1" alinéa. — § l*' de Varticle 68.

2176. Cette disposition est d'une extrême importance, et en quelque sorte le point capital de l'œuvre du législateur de 1881.

Diaprés le projet de loi , préparé par la Commission de la Chambre des députés , et mis en délibération , deux articles étaient d'abord proposés : l'article l*^*" et l'article 2. Ils étaient ainsi conçus :

« Article 1<^'. — ^.Sont abrogés, sauf les exceptions contenues 2> en l'article 2, les lois, décrets, ordonnances, arrêtés, r^ej» ments, déclarations, articles ou dispositions généralem^it j» quelconques, relatifs à rimprimerie, à la librairie, à la » presse périodique ou non périodique, au colportage, à Tafj» fichage, à la vente sur la voie publique, et aux crimes et y^ délits commis par la parole , la presse , ou tout autre moyen » de publication.

» Ces matières ne seront plus soumises qu'aux prescriptions » de la présente loi et des articles mentionnés en l'article 2.

y> Article 2. — Sont formellement exceptés de l'abrogation ji prononcée par l'article précédent les articles 1, 3 et 4 de la » loidu 18 germinal an X (publications des bulles, rescrits,etc.]; » l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, et l'article l*'*de » la loi du 29 pluviôse an XIII (annonces ou affiches de remèdes » non autorisés) ; les articles 1 et 2 du décret du 7 germinal » an XIII (impression des livres d'église) ; les articles 1 et 2 » du décret du 20 février 1809 (impression des manuscrits de » l'État) ; l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 (distributions » des billets de loteries interdites) ; l'article 9 de la loi du 24 mai » 1834, et l'article 6 de la loi du 7 juin 1848 (provocation à » des attroupements) ; l'article 2 de la loi du 27 juillet 1849 )> (provocation aux militaires pour les détourner de leurs » devoirs) ; les articles 7 et 8 de la loi du 27 juillet 1879 (proj) vocation à un rassemblement sur la voie publique , ayant » pour objet la discussion , la rédaction ou l'apport de péli- » tion aux Chambres) ; l'article 46 du décret du 2 février 1852 » (outrages envers les bureaux électoraux) ; le § 5 de l'article 5 » de la loi du 25 mai 1838 (action civile pour injure ou difla- » mation en justice de paix); les articles 201, 202, 203, 204, » 205, 206 du Code pénal (attaques émanées des ministres des » cultes) ; les articles 222 à 227 du même Code (outrages en- » vers les dépositaires de l'autorité et de la force publique dans » l'exercice de leurs fonctions); les articles 260 à 264 du 9 même Code (entraves au libre exercice des cultes) ; les ar- » ticles 419 et 420 du même Code (fausses nouvelles de iia- » ture à troubler les marchés publics) ; les lois et dispositions » législatives ayant trait aux sociétés civiles et commerciales,