CHAPITRE V, § II, ARTICLE LXVIII

)» à la propriété industrielle^ littéraire ou artistique, et aux » droits du fisc, et les dispositions du Code d'instruction crimi- » nelle qui ne sont pas contraires au chapitre Y de la présente » loi. »

2177. Sur les observations de M. Ribot , il fut décidé qu'on ajournerait la discussion sur ces deux articles. Dans Tintervalle, la Commission se décida à supprimer la nomenclature de l'article 2, en se fondant sur les inconvénients d'une énumération qui pouvait contenir des omissions, d'où il semblerait résulter que les dispositions simplement omises de-* vraient rentrer implicitement dans le cadre de celles abrogées. Pour éviter ce danger, on a généralisé la formule de l'article !«', qui alors est devenu l'article 68 , et l'article 2 constituant une superfétation a été supprimé.