CHAPITRE V, § III, ARTICLE LXVIII

» qu'il fallait éviter, et nous l'avons évité en généralisant » d'une façon plus large la formule de l'article 1*'^ de ma- » nière à faire de l'article 2 une superfétation.

itf. le Rapporteur, — « Je vais, si vous le permettez, vous » signaler quelques exemples à l'appui des considérations qui >) précèdent?-

a L'article 2 réserve les articles 1 et 3 de la loi du 18 ger* )) minai an X ; c'est inutile. Cette loi a pour titre : « Loi rclaj» tive à l'organisation des cultes » ; c'est le Concordat. Nous » n'avons pas à la codifier, elle ne fait pas partie de la légis- » lation sur la liberté de la presse et de la parole ; par consé- >) quent, il n'y avait pas à la mentionner dans les exceptions » énumérées dans l'article 2.

M. le Rapporteur, — « En aucune façon. Cette loi, qui est » étrangère aux lois sur la presse, n'est pas abrogée ; elle reste » ce qu'elle est.

(( Autre exemple : L'article 36 de la loi du 21 germinal an XI » et l'article l®' de la loi du 29 pluviôse an XIII sont tout » aussi difiërents des textes que nous avons à reviser ; ils font )) partie d'une loi qui réglemente la pharmacie.

« Il est vrai qu'il y a dans cette loi spéciale un article relatif )) aux annonces de remèdes secrets ; mais c'est là un texte ac- )) cessoire qui se lie à des dispositions principales que nous » n'avions pas à reprendre. La réserve de l'article 2 devenait )) inutile.

« Autre exemple : Nous exceptons encore de notre abroga- » tion les articles 1 et 2.

(( Nous exceptions encore, disais-je il y a un instant, les f> articles 1 et 2 du décret du 7 germinal an XIII. Quel est » l'objet de ce décret ? 11 concerne l'impression des livres d'é- » glise et détermine l'autorité des évêques diocésains. Nous )> n'avons pas àremanier cette législation ; il est donc inutile » de dire que nous ne l'abrogeons pas

« Vous le voyez. Messieurs, je passe en revue en ce mo- » ment les détails de l'ancien article 2.

« Je cite encore, à titre d'exemple, si vous le voulez bien, » les articles 1 et 2 du décret du 20 février 1809. Qu'est-ce » que ce décret? Quel en est le titre ? « Décret concornant les II. 27

» manuscrits des bibliothèques et autres établissements pu- » blics.

« Nous n'avons pas à toucher au régime des bibliothèques » et autres établissements publics.

«c Je poursuis l'analyse de l'article 2 :

(( Yoici l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 ; c'est la loi qui » prohibe les loteries ; ce n'est pas une loi sur la presse.

« Viennent l'article 9 de la loi du 2ï mai 1834, l'article 6 de » la loi du 16 juin 1848^ les articles 7 et 8 de la loi du 27 juil- » let 1879, qui a suivi la loi constitutionnelle qui décida le » retour à Paris.

(( Ces dispositions qui se combinent entre elles sont, en gé- » néral, relatives aux attroupements. La dernière défend les » provocations à des rassemblements ayant pour objet la dis- » cussion, la rédaction ou l'apport de pétitions aux Chambras. » Nous n'avions pas à légiférer à cet égard.

« Vient ensuite, dans les énumérations de l'article 2 réservé, » l'article 45 du décret du 2 février 1832. C'est le décret or- » ganique pour l'élection des députés au Corps législatif.

« Je puis me borner à ces quelques citations pour ne pas » abuser de votre attention bienveillante ; il doit me suffire )> de constater qu'il en est de même des autres dispositions » que mentionne l'article. Elles se réfèrent à d'autres parties » de la législation que celle qui régit les crimes ou délits de A la presse ou de la parole.

« Telles sont, en substance, les raisons pour lesquelles nous )) avons pu et dû, après mûre réflexion, nous dispenser de » placer à côté de l'article 68 un article 69.

« Je crois qu'il suffit des termes généraux employés dans » l'article 1*% tel que nous vous le proposons, pour que vous » soyez dispensés d'inscrire dans la loi les exceptions énumé- » rées dans l'article 2 et de faire à la loi elle-même aucune » espèce d'annexés.

a Je termine, Messieurs, par une observation essentielle. » Nous devions nous préoccuper de l'effet juridique de l'abro- » gation qu'édicté l'article 68, à un point de vue particulier.

« Parmi certaines lois que nous abrogeons, il en est qui » elles-mêmes abrogent des textes de lois antérieures.