CHAPITRE V, § III, ARTICLE LXX

2188. L'amnistie relève seulement des incapacités civiles et politiques résultant des condamnations prononcées, et ne s'applique point aux peines disciplinaires. En effet, Taction publique et la poursuite disciplinaire sont entièrement distinctes. Ainsi, il n'y a pas de chose jugée opposable à cette dernière, non plus qu'aucune prescription. Le principe de la non-rétroactivité ne s'y étend pas davantage.

V, Morin, Discipline judiciaire, t. II, p. 204. — Pau, 4 janvier 1880 (P., 81, 1, 449).

Mais cependant, lorsque la pénalité disciplinaire résulte de plein droit de la condamnation, ne faut-il pas considérer qu'elle est abolie par l'amnistie?

F. loi da 25 juillet 1873.

Consulter note de M. Esmein, Palais, 1883, 1, p. 435.

2189. L'amnistie n'entraîne-t-elle pas l'extinction du droit de poursuivre par la contrainte par corps l'exécution de la condamnation en dommages-intérêts, même alors que cette condamnation aurait été prononcée par la juridiction répressive ?

Pour l'affirmative, on dit que la contrainte par corps de la loi

de 1867 ne peut résulter que des condamnations prononcées

sur l'action publique. On ajoute que la contrainte n'est pas un

droit acquis. L'exposé des motifs de la loi du 22 juillet 1867 dit

notamment : ce La contrainte par corps , en matière crimi-

j» nelle et cori'ectionelle, est une sorte de peine éventuelle et

)) complémentaire. »

V, dans ce sens, Lair, Uevue critique, 1883, p. 417. — Dutruc, n* 460. — Alger, 27 février 1382 (P., 1883, 1, 164). V, pour la négative :

Paris, 30 mars 1882 (P , 82, 1, 825).

2190. Lorsque l'amnistie est intervenue , la Cour de cassation n'a plus évidemment à statuer sur le pourvoi en cassation concernant l'action publique en ce qui touche le fait amnistié. Mais elle doit donner solution au pourvoi qui concerne l'action civile.

C , 29 septembre et 18 novembre 1881.