AUTRICHE

Les Chambres ont eu à s*occuper de différentes propositions et projets de loi concernant la législation sur la presse, dont les uns ont été repoussés, les autres renvoyés à une Ck)mmission spéciale chargée d'examiner toutes les questions concernant la révision de la législation de la presse.

Une proposition d'initiative parlementaire , présentée k la Chambre des députés, tendant à la suppression de Timpôt du timbre sur les journaux, a été écartée par 129 voix contre H4, après avoir été combattue, surtout au point de vue financier, par le ministre des finances, le baron Pretis.

Une proposition, émanant aussi de Tinitiative parlementaire et ayant un caractère beaucoup plus général que la précédente, a été admise, au contraire , par la Chambre des députés. Les auteurs de la proposition demandent que les cas où la saisie préalable est possible , et les personnes responsables du dommage que cette saisie peut causer, soient exactement déterminés. Ils réclament, en outre, l'abolition de la procédure connue en Autriche sous le nom de procédure objective (objectives Verfahren), laquelle consiste dans des poursuites exercées par le ministère public pour faire interdire la distribution d'un écrit, sans que l'auteur soit mis en cause. Cette procédure est considérée comme contraire aux lois constitutionnelles, car elle est exclusive de la compétence du jury que ces lois admettent pour les délits de presse . La proposition a été renvoyée à la Commission spéciale de la presse dans la séance du 24 février 1874.

La môme Commission a déjà été saisie d'une proposition tendant à la suppression du cautionnement et de la prohibition du colportage. Voici quelles sont , à cet égard , les dispositions de la loi sur la presse du il décembre 1862, dispositions qui, d'après les autours de la proposition, anéantissent (yernichten) la liberté de la presse :