CHAPITRE VI

Excitation contre la Gonstitation, les lois et les antorités (§g 171-174).

Sont punissables : la provocation directe par un moyen quelconque de publicité à commettre un crime ou un délit, à désobéir aux lois ou aux ordonnances légalement rendues ; l'excitation par les mômes moyens à la haine des différentes classes, nationalités ou religions les unes contre les autres, contre les institutions fondamentales de l'État, de la propriété et de la famille ; l'attaque contre l'inviolabilité de la personne royale , Tordre de succession au trône, la constitution de l'État, l'autorité des lois et de la consli-