AUTRICHE — HONGRIE

tution, Tunion ou la communauté politique existant entre les différents pays composant l'État hongrois, contre les droits que le Roi, le Reischtag , ses commissions et les délégations ti^nent de la loi ; l'apologie par les mômes moyens d'un acte que la loi qualiûe crime ou délit, ou de ses auteurs.

Ces crimes et délits doivent être déférés aux tribunaux dans le délai de trois mois .