LOI SPÉCIALE DU 6 MAI

(Gazette officielle du ii mai 1877, n^ HO. J

Article unique. — Sont abrogés l'article 49 de la loi du 8 jmn 1874 et la première partie de l'article iO de la loi du 26 mars 1848 sur la presse, et remplacés par les dispositions suivantes :

I Est interdite la publication, par le moyen de la presse, des actes de la procédure écrite dans les affaires criminelles, des ordonnances de renvoi et des actes d'accusation, jusqu'à ce que le procès soit terminé, ou par un débat public ou par une ordonnance de non-lieu.

• Est également interdite, en quelque temps que ee soit, la publication, par le moyen de la presse, des noms des jurés ou des juges, quand même elle serait accompagnée de Tindication de leurs votes dans les verdicts ou dans la sentence.

I L'infraction aux dispositions précédentes sera punie d*une amende de iOO à 500 livres, outre la suppression de Técrit. •

PRINCIPAUTE DE MONACO