QUATRIÈME PARTIE

Des joarnanz on éoriti piriodiqnes étrangers.

Art. 13. — L'entrée en Serbie des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger est libre.

Le ministre de l'intérieur pourra toutefois en interdire l'entrée, dans le cas d'attaque dirigée contre la personne du roi, de la reine, du prince royal ou des membres de la famille royale, ou bien contre le système du gouvernement de la Serbie, les institutions et les autorités de l'État, ainsi que dans le cas de provocation aux désordres et à la désobéissance aux lois.

En cas d'interdiction permanente , le ministre de l'intérieur publiera sa décision dans le Journal officiel.

La mise en vente ou la distribution de journaux ou écrits périodiques étrangers, faite après la publication de l'interdiction cidessus, sera punie d'une amende de 100 à 500 francs.