QUATRIÈME PARTIE

Délits contre les chefs d'fitat ou agents diplomatiques étrangers.

Art. 29. — LIoffense commise envers un chef d'État étranger, par l'un des moyens énoncés dans l'article 19, sera punie d'un

emprisonnement de un mois à un an, ou d'une amende de 30 à 500 francs.

L'offense commise envers un agent diplomatique accrédité près S. M. le roi de Serbie sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende de 60 à 300 francs.