V. infrà, n' 1803, in fine

G., 29 juin 1838, Journal criminel, n- 2409. — C, 13 juillet 1878.

APPENDICE A l'article XXXV, § IV 47

Il n'y a pas dénonciation calomnieuse dans la déclaration faite à un officier de police judiciaire d'un délit imaginaire, lorsqu'aucune personne n'est désignée comme étant l'auteur de ce délit.

Paris, 30 décembre 1834. Pal. chron.

Mais il pourra y avoir lieu à l'application de l'article 2^i du Code pénal.