ÉTRANGERS
Article 36 de la loi du 29 juillet 4 881.
Offense publique envers les chefs d'États étrangers.
l*"" alinéa. — Justification des dispositions répressives en matière d'offense contre les chefs d'État étrangers 1639 et 1640
2* alinéa. — Qu'est-ce que l'offense ? La preuve de
l'offense est-elle admise?. 1641
3« alinéa. — Quelles sont les conditions exigées quant à la publicité ou aux moyens d'exécution,
Numéro*.
pour que Toffense soit punissable ? 1642 et 1643
4* alinéa. — L'article 26 protège-t-il uniquement la personne du chef d'État, et cela seulement pendant qu'il est au pouvoir ? 1644 à 1646
o« alinéa. — L'article 36 est général et absolu 1647
6« alinéa. — Co:npétence 1648
7« alinéa. — Action publique. Action civile 1649
Article 37 de la loi du 29 juUlet 488i.
Outrage envers les agents diplomatiques.
1*' alinéa. — Des personnes protégées par l'article 37. 1650 à 1653 2® alinéa. — L'outrage puni par l'article 37 doit-il concerner simplement la personne privée ? La
preuve est-elle admissible ? 1654 et 1655
3« alinéa. — L'article 37 s'applique- t-il aux agents
qui ont cessé d'être accrédités ? 1656
4« alinéa. — Gomment l'outrage doit-il être commis? 1657
5« alinéa. — Compétence 1658
6® alinéa. — Action publique et action civile 1659
7« alinéa. — (^zd des agents diplomatiques français ? 1660
§V. PUBUGATIONS INTERDITES. ~ [MMUNITÉS DE LA DÉFENSE.
Article 38 de la loi du 29 juUlet 1884 .
Interdiction de la publication des actes d'accusation et de procédure criminelle ou correctionnelle.
!«' alinéa. — Utilité de notre article 1661
2« alinéa. — A quels actes s'applique l'interdiction
de la loi? 1662
3« alinéa. — Quelle est la portée de la prohibition de
la loi? 1663
4« alinéa. — Que faut^il décider au cas de huis clos ? 1664
5« alinéa. — L'article s'applique au prévenu comme
à toute personne 1665
6« alinéa. — Caractère de la contravention. Compétence. Complicité 1666
Article 39 de la loi du 29 juillet 4881 .
Du compte rendu des débats judiciaires et des délibérations des Cours, tribttBanz et jurys.
SfiCTiQN I. — Liberté du oompte rendn des débats judioiures. 1*' alinéa. — Aperçu historique 1667 et 1668
Namén».
2* alinéa. — Le compte rendu fidèle et de bonne foi
est libre aujourd'hui 1669
3* alinéa. — Que faut-il entendre par compte rendu
fidèle elde bonne foi ? 167Ô
4* alinéa. — Le compte rendu fidèle et de mauvaise
foi est-il punissable ? 1671 à 1674
5* alinéa. — Quel est le tribunal compétent ? 1675
Section II. — Des reBtrictions à la liberté des comptes rendiit des débats jadiciaires.
1«' alinéa. — Prohibition de rendre compte : 1® des procès en diffamation, lorsque la preuve des faits diffamatoires nVst pas admise; 2°des procès en séparation de corps et en divorce 1676 à 1683
2® alinéa. -^ Prohibition du compte rendu dans les affaires civiles sans que le huis clos ait été prononcé, lorsque les Cours et tribunaux estiment que le compte rendu des débats porterait atteinte à la considération des parties ou des tiers 168-4
3* alinéa. — Prohibition des comptes rendus dans les affaires criminelles ou correctionnelles où le huis clos a élé prononcé 1685
4® alinéa. — Qne faut-il entendre par compte rendu dans les termes des 1'^, 2*, 3® alinéas précédents et du 6« alinéa qui suit ? 1686eti687
5^ alinéa. — La publication du jugement n'est-elle pas toujours autorisée, malgré les restrictions que nous venons d'énumérer 1688 à 1691
6® alinéa. — Interdiction de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurys, soif des Cours et tribunaux 1692 et 1693
7« alinéa. — Que faut-il entendre par compte rendu ? 1694
Section III. ^ Observations applicables à tontes les matières traitées 80118 l'article 39.
1" alinéa. — De la nature des infractions à l'article 39
et de la compétence 1693
2« alinéa — Le ministère public peut-il poursuivre
d'office ? 1696
Article 40 de ia loi du 29 juillet 48 84.
Intmrdietioa des souscriplioni pour iaderanûer des oondamn^ .
Numéros.
i^^ alinéa. — Quels sont la portée et les motifs de
notre article ? 1697
2« alinéa. — Quelle est la publicité dont il parle ?. . . 1698 et 1699 3* alinéa. — Quelles sont les condamnations qu'il a
en vue ? 1700
4* alinéa. — La prohibition s'applique-t^elle quand il
s'agit des frais d'un appel ou d'un pourvoi ?. . . 1701
5® alinéa. — Toute souscription directe ou indirecte
est interdite 1702
6* alinéa. — Caractère de l'infraction. Complicité .
Cumul 1703
Article A4 de la loi du 29 juillet 4884. Titre I. — Immunité des discours et documents parlementaires.
Section I. — Des discours prononcés à la tribune des
deux Chambres 1704 à 1706
Section il. — Des documents parlementaires 1707 et 1708
Section lil. — Quid des discours et délibérations des conseils d'arrondissement, généraux ou municipaux? 1709
Section lY. — Du compte rendu des débats parlementaires 1710 à 1714
Trras II. — Du compte-rendu fidèle et de bonne foi
des débats judiciaires 171^
Titre lil. — Des discours prononcés et des écrits produits devant les tribunaux. Préambule. Principe 1716 à 1720
ÉTUDE DES §§ 3 ET 4 DE l' ARTICLE 41.
Section I. — Des faits diffamatoires ou injurieux se rattachant à la cause, contenus dans les discours prononcés ou dans les écrits produits devant les tribunaux et concernant, soit les parties en cause, soit des tiers. Divisions: 1721 et 1722
1*' alinéa. — Quels sont les tribunaux devant lesquels les discours et écrits sont protégés par l'article 41 §3 1723
2* alinéa. — Que doit-on entendre par discours prononcés et quelles personnes peuvent les pronon-
cer ? Avocats, défenseurs, parties, témoins, experts, etc 1724 à 1728
Appendice au 2* alinéa. — Des réquisitoires, conclusions du ministère public et des observations des juges 1729
3* alinéa. — Que faut-il entendre par écrits produits?
Qui peut les produire ? 1730 à 1735
1" Appendice au 3« alinéa. — Des protestations, écrits
ou mémoires en matière électorale 1736
2« Appendice au 3* alinéa. — Des actes écrits, ou des jugements ou rapports des magistrats; des procès-verbaux ou autres actes dressés, dans Texercice de leurs fonctions, par des offîciers de police judiciaire ou administrative, etc 1737 et 1738
4* alinéa. — Quand les faits diffamatoires ou injurieux se rattachent-ils à la cause ? 1739
5« alinéa. — Article 1036 du Gode de procédure civile. Suppression des discours et écrits diffamatoires ou injurieux. Dommages-intérêts. Des personnes qui peuvent demander des réparations et de celles qui peuvent y être assujetties. Tribunaux compétents 1740 à 1764
6* alinéa. — Injonctions aux avocats et ofQciers ministériels. Peines disciplinaires.
A. — Du droit d'injonction ou de suspension
résultant de Tarticle 41, § 4 1765 à 1769
B, — Du droit d'injonction résultant de Far-
tic le 1036 du Code de procédure civile. 1770
Ç. — Du droit de suspension résultant de lar-
ticle 90 du même Gode 1771 à 1773
D, — Des fautes de discipline des avocats ou
officiers ministériels, commises ou découvertes à Taudience ou hors de Taudience 1776 à 178i
E, — Des articles 10 et suivants du Gode de
procédure civile 1785
F, — Des articles 181,504,505 du Gode d'ins-
truction criminelle 1786
NamérM.
7^ alinéa. — Cas où les discours ou écrits renfermeut d^autres délits que ceux de diffamatiou ou d'injures 1787
Section II. — Des diffamations étrangères à la cause et concernant soit les parties en cause soit les Uers 1788
1» alinéa. —Des parties en cause 1789 à 1794
«• alinéa. — Des tiers 1795 à 1803
