V. Publication, Publicité

Communiqué. — 378 à 381.

Y. Rectifications.

Compagnie syndicale des agents de change.— 1514. Comparution personnelle. — 2051.

y. Cour d*as*ises.

Compétence.

A. — Droit commun,

I. — De la compétence absolue de droit commun pour les pour- II. 36

suites criminelles, correctionnelles et de simple police. — 1877 1878, 1227.

n. » De la compétence territoriale on relative. La Coar d'aBsises connaît des crimes^ le tribunal correctionnel des délits, 1453, 1455, 1456, 1458, 1463, le tribunal de simple police des contraventioiu.

B. — Loi de la presse,