IV. — Articles 10, 11, 12 du Code de procédure civile

Des IrréYérences ou insultes à l'audience des juges de paix. — >555 à 1558.

V. — ArHcle Ai de la loi du 29 juillet 1881. Des diecours et écrits diffamatoires ou injurieux prononcés oa produits à l'audience. — 1740 à 1764.

VI. — Des injonctions aux avocats et officiers ministériels et de leur suspension.

10 Du droit d'injonction ou de suspension résultant de rarticle 41 , § 4, de la loi du 29 juillet 1881. — 1765 à 1769.

2* Du droit d'Injonction résultant de l'article 1036 du Gode de procédure civile. — 1770.

30 Du droit de suspension lorsqu'un individu remplissant une fonction près du tribunal cause du trouble, article 90 du Code de procédure civile. — 1772 à 1775.

4* Des fautes de discipline des avocats ou officiers ministérieU commises ou découvertes à l'audience ou hors de l'audience. Décret de 1808. Ordonnance de 1822. — 1776 à 1784.

V. Avoeais, — Avouée. — Greffiers, — Huissiers, — Immunités de la, défense. » Outrages.

Délit imaginaire. - 1410, 1566.

Demande en renToi. — 2045 à 2047.