IL

50 DE LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSi:

avec un entrepreneur de travaux publics, ne jouit pas de cette, immunité pour les imputations calomnieuses qu'elle renrerme contre un conducteur des ponts-et-chaussées.

C, 21 mars 1861.

De même, le droit de pétition au chef de TÉtat, aux Chambres, etc., accordé aux citoyens par les lois constitutionnelles, ne forme pas obstacle à des poursuites en vertu de l'article 373, si les faits calomnieux articulés ont été déclarés faux par Tautorité compétente.

C, 3 juillet 1857, 29 juillet 1857.

V. cependant Locré, Législation civile et criminelle, t. XXVI, p. 375.

Le contribuable qui, dans une pétition à l'autorité supérieure, pour obtenir la restitution de droits d'enregistrement prétendus indûment perçus, impute des faits calomnieux pour le receveur, peut être poursuivi.

Tribunal de Saint-Floup, 7 janvier 1860 (D. P., 60, 3, 40,.

Quant aux mémoires et protestations eu matière d'élections,