DES FAITS

1426. En principe, Tautorité compétente pour prononcer sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, c'est celle à laquelle il appartient d'infliger la sanction.

Biais il faut distinguer si les faits dénoncés constituent :

1^ Un délit ou un crime qui puisse motiver une poursuite judiciaire ;

2"" Ou bien s'ils sont susceptibles d'entraîner une répression disciplinaire;

3*" Ouenfin s'ils constituent un acte purement administratif.