C.,17 août

L'ordonnance de non-lieu rendue par le premier président (art. 184 Code d'instruction) en faveur d'un suppléant de juge de paix dénoncé pour crime est une base légale de la dénonciation calomnieuse.

C, 23 novembre 1877.

A la vérité , les ordonnances des juges d'instruction n'ont pas un caractère définitir, mais telles qu'elles sont, elles ont l'autorité de la chose jugée.

Article 128 du Code d'instruction. — C, 2 férrier et 3 septembre 1854.

D'ailleurs, comme le remarque M. Mangin [Act. publique, n" 263) : « Interdire laction sous prétexte que des charges » nouvelles peuvent survenir, ce serait vouloir que le délit » restât impuni. »

Le Sellyer, t. V, n' 748.

Lorsque le prévenu de dénonciation calomnieuse se prévaut de nouvelles charges survenues, il faut distinguer : s'il ne s'agit que d'une allégation de sa part, ne s'appuyantsur aucune vraisemblance, le tribunal ne doit pas surseoir, ou au contraire les nouvelles charges paraissent vraisemblables. H faudra, même dans ce dernier cas, que ces charges aient été signalées au ministère public, et que celui-ci ait consenti à reprendre les poursuites.

C, 18 ayril 1823.

Mangin, n' 230. — Conlrày Le Sellyer, t. VI, n* 749.

1429. Le procureur général est seul compétent pour faire citer les magistrats qui ont commis des délits.

Art. 479-183 du Gode d'instruction criminelle, 4 de là loi du 6 juillet 1810. — V. âuprà, n" 1203 et suiv.

Son refus de donner suite à la dénonciation pour crimes ou délits portée devant lui contre un magis(rat constitue une décision sur le mérite ou l'existence des faits allégués.

C 11 novembre 1842. — Tribunal correctionnel de Perpignan, 21 mai 1883, Journal du minislère public, 1883, p. 168.

1430. Mais, en dehors des cas des articles 479 et suivants du Code d'inslr. crim., relatifs aux pouvoirs du procureur général, le ministère public, bien que directeur de l'action publique, ne prononce cependant pas légalement sur la fausseté des faits articulés dans une dénonciation pour crime ou délit, qui lui est portée. On ne saurait reconnaître à sa déclaration (( qu'il n'y a pas lieu de suivre », le pouvoir exorbitant d'entreprendre, sur les droits exclusifs du juge d'instruction,