C.ajuiUet

La lettre du procureur général déclarant qu'il ne donne pas suite à la dénonciation portée contre un officier de police judiciaire^ ou contre un magistrat, pour crime ou délit, constitue une décision suffisante.

C, 34 avril 1874.

VI« Alinéa.

Tributial compélenl. — Action publique^ action civile. — Dommagesintérêts. — Complicité, — Appréciation souveraine, — Pourvoi en cassation, — Prescription. — Afichage du jugement,

1452. Le délit de dénonciation calomnieuse peut êti'e poursuivi d'office par le ministère public^ et sans qu'une plainte préalable soit nécessaire.

C, 3 juin 1813. — G., 27 mars 1879. — V. infrà, n" 1882 et suiv. Sur l'action civile,