C. 9 août 18i

APPKNDICE A l'article XXXV, § IV 73

1456. Lorsque celui qui a été l'objet d'une plainte en vol intente une action en simple police contre son dénonciateur pour ravoir injurié en Faccusant d'être l'auteur de ce vol, la nouvelle plainte s'identifie avec la dénonciation principale et doit être portée devant le même tribunal. Le juge de simple police est incompétent.

G., 26 mai i809.

1457. Lorsqu'un individu est prévenu de dénonciation calomnieuse contre un notaire, à raison de prétendues perceptions illicites d'honoraires, l'action civile en redressement de comptes, intentée parle prévenu contre le notaire, ne donne pas lieu à une question préjudicielle qui oblige le juge de répression à ordonner un sursis. L'action civile est d'ailleurs indépendante, et il n'est pos même besoin de statuer sur les conclusions du prévenu tendant à ce que le tribunal lui réserve cette action.

C, 2i avril 1874.

1458. Le tribunal correctionnel qui a été saisi d'une plainte en dénonciation calomnieuse peut légalement, sur les conclusions du ministère public et de la pailie civile, faire entrer dans les éléments de sa décision des imputations également calomnieuses qui, bien que contenues dans un écrit postérieur à la plainte, se lient à la première dénonciation et viennent l'aggraver.

a, 12 février 1819.

Il appartient au tribunal de décider, comme en toute autre matière, si les faits poursuivis ont le caractère de la complicité art. 59 et 60 du Code pénal), ou si, au contraire, ils constituent une action simultanée et une assistance réciproque qui font du second prévenu un coauteur.