C.,ODoyembre

Une plainte signée de la raison sociale d une compagnie et reconnue calomnieuse n'engage point pénalement tous ceux qui fi(j:tirent sur la raison sociale, mais ceux-là seuls qui l'ont rédigée, déposée, et dont l'intervention directe peutêtre relevée.

Tribunal de la Seine, 27 février 1884; la Loi, 28 février.

1459. L'arrêt statuant sur les exceptions préjudicielles tirées, soit du défaut de plainte^ soit de ce que les faits n'ont pas été déclarés faux, n'est pas simplement préparatoire, mais définitif, et le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours de sa prononciation.

C, 7 août 1868. — V. infrà, n" 2117 et suiv.

1460. L'appréciation faite par l'autorité administrative de faits dont il lui appartenait de vérifier la vérité ou la fausseté, et l'appréciation faite par le tribunal correctionnel du caractère moral de la dénonciation de ces faits, sont souveraines.

c, 17 août 1846. — V. suprà, n- 1425.

1461. La Gourde cassation^ ayant sous les yeux l'écrit incriminé, a le droit de lapprécier et de décider, contrairement à l'appréciation des juges du fait, que cet écrit contient le délit de dénonciation calomnieuse.

C, 21 mars 1861.

1462. La prescription court du jour où la fausseté des faits dénoncés est arrivée à la connaissance du plaignant.

C, 6 février 1857. — Cpr. G., 6 août 1825. — Mangin, n* 330. — Le Seilyer, Action publique ^ t. II, n* 472.

Mais, quand la dénonciation prend sa source dans une poursuite soit civile , soit correctionnelle : par exemple un abus de confiance, c'est à partir du jugement définitif de cette poursuite qu'a été ouvert le droit de plainte en dénonciation calomnieuse.

C, 6 féTrier 1857.

1463. En vertu de l'article 1036 du Gode de procédure civile , l'insertion , la publication de l'afficke du jugement ou de l'arrêt peuvent être pronon. ées , à litre de réparation à la partie civile.

G., 21 juHlet 1859, 25 avril 1862, 24 novembre 1864.- V. suprà, n" 237 et suiv., 575 et saiv.

Mais le ministère public (art. 36 du Code pénal) ne peut, dans le silence de Tarticle 373, obtenir comme peine principale l'affiche du jugement.

DES OUTRAGES ET DES DÉLITS D'aUDIENCE 75

1464. L'article 374 du Code pénal a été abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.

C, 7 décembre 1833.

TITRE IV. — Des outrages et des délits d'audience.

OUTRAGES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L' AUTORITÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUE.

Articles 222 à 225 du Code pénal.

Section I. — Préambule,

Avant que d'étudier successivement chacun des articles 222 et suivants du Code pénal , il importe de se demander, d'une manière générale, ce qu'est l'outrage, et de rechercher dans quelle mesure les textes qui lui sont applicables se concilient avec ceux de la loi sur la presse.

i"" alinéa. — Définition de l'outrage.

1465. Ghassan (t. I , p. 413, 416) dit : « S'il est aisé de com- » prendre la différence existant entre la diffamation et l'in- » jure, celle qui sépare l'outrage de l'injure est plus difficile » à saisir; car, d'après la définition grammaticale, l'injure ï) est un outrage et l'outrage est une injure. La seule diffé- * rence, c'est que l'outrage ne concerne jamais que les fonc- >) tionnaires ou des personnes qui ne sont pas rangées parmi » les simples particuliers, et qu'il comprend vis-à-vis de ces » fonctionnaires ou personnes , non seulement les écrits ou » les paroles, mais les gestes et les menaces... L'outrage peut » être punissable, bien qu'il n'ait pas eu de publicité, a

1466. Grellet-Dumazeau (t. I , p. 273) s'exprime ainsi : « Dans » le sens qui lui est vulgairement assigné, le mot ouvrage pré- » sente une exception générique qui embrasse, non seulement » toute expression outrageante, tout terme de mépris , toute » invective, mais encore la diffamation et l'injure... L'outrage

)) est un délits mais il n*est considéré comme tel qu'à raison )) de la qualité des personnes contre lesquelles il est commis. » L'outrage envers les particuliers se confond avec la diifa- )) mation et Tin jure. »