V. stiprày n

Dans ces conditions est dépositaire de Tautorité publique le président d'une assemblée électorale.

C, 19 août 1837. - Paris, 30 août 1837. - Cpr. de Grattter, t. H, p. 62 à 65.

Idetn, le maire, lorsqu'en cette qualité il préside le conseil municipal.

c, 17 mai 1845 (S. V., 45, 1, 777; D. P., 45, 1, 347), 13 août 1859, 20 juillet 1866. — V, Ohauveau et Hélie, t. IIU n* 965.

1510. En général, la dénomination de magistrats de Tordre administratif appartient aux fonctionnaires administratifs qui ne sont ni officiers ministériels, ni agents de la force publique; mais il faut surtout entendre par magistrats administratifs, les fonctionnaires qui participent directement aux décisions du contentieux administratif.

Rentrent dans cette catégorie : les membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, des conseils de préfecture, des conseils des prises maritimes, des commissions de liquidation, etc.

1511. D autre part, sont magistrats de Tordre administratif les fonctionnaires, tels que : ministres, préfets, sous-préfets, maires, qui peuvent prendre des arrêtés ou des mesures d'ordre et de sécurité obligeant les citoyens. Il faut y faire rentrer aussi les adjoints au maire.

C, 10 mai 1845 (S., 46, 1, 39; D. P., 4"., 4, 410). Le cadi et ses suppléants, lo bachadel et Tadel, sont, en Algérie, des magistrats de Tordre administratif et judiciaire.

C, 1" mars 1884.

1512. Les magistrats de Tordre judiciaire sont les fonctionnaires qui concourent directement à Tadministration de la justice pour Tapplication des lois civiles et criminelles.

Sous ce rapport les dispositions de notre article sont générales et étendent leur protection sur tous les fonctionnaires publics chargés de rendre la justice.

Cpr. C, 31 janvier 1845 (S. V., 45, 1, 144; D. P., 4S, 1, 61 ; R, 45, 1.

Il faut comprendre dans cet ordre tous les membres :

l*" De la Cour de cassation^ des Cours d*appel ; des cours

d'assises , des tribunaux de première instance , des justices de

paix ; C, 3 août 1854 (S., 54, 1, 715 ; P., 56, 1, 555).

2<> Des tribunaux de police ; C, 22 août 1813.

3" Des tribunaux de commerce , des conseils de prud'hommes , des conseils de guerre permanents, soit de terre, soit maritimes^ dans les ports ou à bord des vaisseaux.

Mais si les outrages commis contre des membres des conseils de guerre et autres tribunaux militaires émanent de militaires ou marins, ce n'est plus l'article ^ii qui s'applique, mais les articles 115 de la loi du 9 juin 1857, et 145 de la loi du 4 juin 1858 ;

C, 31 janvier 1845, précité.

V. Dalloz, table des 22 années, Presse-oulragej n* 431, in fine.

4» Du Sénat transformé en haute cour de justice, des conseils de revision permanents , des conseils maritimes de révision ; des tribunaux maritimes spéciaux; des conseils académiques, des commissions scolaires, des conseils départementaux de l'instruction publique, jugeant en matière disciplinaire.

5° Il faut y ajouter les officiers du ministère public et les officiers de police judiciaire énumérés dans les articles 48 et 50 du Code d'instruction criminelle.

1513. Sont aussi protégés par l'article 222, comme fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique , les sous-secrétaires d'État nommés par le chef de l'État.

r. Conclusions du procureur général Dauphin, s/ Paris, 3 décembre 1880< La Loi du 4 décembre 1880.

1514. Ne sont pas magistrats, dans le sens de notre article : les greffiers ; les membres des conseils universitaires, des conseils départementaux de Tinstruction publique ou commissions scolaires, quand ils nestatuent pas disciplinairement ; des chambres de discipline des notaires, avocats, avoués ; des compagnies syndicales des agents de change ; des courtiers de commerce.

Grellet-Dumazeau, 1. 1, p. 239 et suiv.

1515. Les commissaires de police sont tantôt des magistrats administratifs , tantôt des magistrats judiciaires , selon les fonctions qu'ils exercent.

C, 2 mars 1838 (S. V., 38, 1, 3o9), 22 février 1851 (S. V., 51, 1, 548). — Amiens, 4 décembre 1863 (S., 64, 2, 68; P., 64, 498). — C. 29 juin 1883.

Parant, p. 142. — Ghassan, t I, p. 454. — Bories et Bonassies, t' Ou- Iragesj nT 52 et 53. — Carnot, t. I, p. 551. — De Grattier, t. II, p. 57, en note. — Morin, v* Outrage et violence, n* 4.

1516. Mais les députés ne sont point des magistrats de Tordre administratif ou de Tordre judiciaire, pas plus que des dépositaires de l'autorité publique.

G., 20 octobre 1820. — Blanche, t. IV, n* 133. - V. suprà, s/ Tarticle 31, n- 1294.

Idem^ les percepteurs.

G., 26 juillet 1821 (S. V., 21, 1, 417. — Blanche, t. IV, p. 134. — Bories et Bonassies, n*' 55 et 56. — Ghauveau et Hélie, sur l'article 222.

Idemy les présidents de sociétés de secours mutuels, même nommés par décrets du chef de l'État.

G., 13 mai 1859 (S. V., 59, 1, 710; P., 59, 1172; D. P., 59, 1, 432). - Blanche, t. lY, n* 133.

Idemy les ingénieurs des mines, chargés de surveiller les machines et chaudières à vapeur.

Douai, 10 mai 1853.

3« alinéa. — Dans quels cas il y a outrage punissablei

Nous avons vu [suprà, n'« 1500 et suiv.) ce qu'il fautenten^ dre par outrage dans le sens de notre article.

1517. La jurisprudence a considéré comme rentrant dans

les prévisions de Tarticle 222 du Code pénal les expressions grossières, injurieuses, offensantes ou méprisantes que voici : Je vous emmer...

C, 6 septembre 18S0, 8 mars 1851, 17 mars 1851.

Ce jugement mérite d'être encadré.

C, 3 août 1854 (S. V., 54, 1, 745 ; P , 56, 1, 555;. 25 juin 1855 (P., 56, 1, 555; D. P., 55, 1, 4Î9).

Vous êtes une canaille.

C, 19 janvier 1850, 22 février 1851.

Vous êtes condamné d'avance, et il est inutile de vous défendre.

C, 13 avril 1853, 29 juin 1883.

Jamais il n'y a eu un jugement plus mal rendu.

C, 28 mars 1856.

C'est par inadvertance et une légèreté singulières que vous (Préfet) avez pris cet arrêté.

C, 10 août 1883.

Vous êtes un polisson.

C, 13 mard 1823, 29 juin 1883.

A bas le maire ! Nous ne voulons pas de lui. Vive l'adjoint î

c, 22 décembre 1814.

Vous êtes un maire indigne de vos fonctions.

C, 10 mai 1845.

Le procureur de la République a envenimé cette affaire, dans un but de vengeance personnelle.

G., 20 décembre 1867.

Vous en avez menti, vous êtes un gredin.

c, 8 décembre 1849.

Vous en avez été réduit comme maire à vous adjoindre un Vinay (homme taré).

C, 10 mai 1845.

Je me moque du préfet et de ses arrêtés; il estpayé, et moi je ne ]e suis pas.

C, 27 mai 1876.

Vous devriez être honteux d'avoir choisi un tel expert ; vous êtes plus porté pour un garde que pour un propriétaire.

Vous oubliez la loi et commandez à vos justiciables de la mettre de côté, pour suivre vos ordres ; vous créez des procès et vous faites de l'oppression.

C, 10 août 1867.

Vous n'avez gagné votre procès qu'en faisant des cadeaux aux magistrats.

C, 17 août 1865.

Vous avez été violent, persécuteur et animé d'un esprit jaloux, dans les actes de votre administration municipale.

C, 23 mars 1860.

Vous êtes venu dans mon habitation avec la gendarmerie pour violer mon domicile; je ne me serais pas abaissé à vous faire appeler.

C, 7 novembre 1856.

Pour un dîner qu'on vous paiera, vous ferez rendre (il s'agissait d'un commissaire de police) des jugements tant qu'il vous plaira.

C, 23 août 1862.

Je ne veux pas être jugé par ce juge; c'est un capon et un lâche.

C, 22 janvier 1854.

Vous devriez m'aider à obtenir une décision favorable et je vous en récompenserai.

Cpr. C, 25 janvier 1866.

Vos enfants auront un jour à rougir de vous.

C, 22 août 1878.

Je me moque de vous (à un maire), bientôt vous ne pourrez aller pisser sans mon autorisation.