V. infrà, n* lî

Ainsi les militaires en congé ou en activité, ou de service, qui commettent un délit d'audience, sont justiciables des tribunaux.

r. Cour d'assises da Rhône, 15 décembre 1846 (P., 48, I, 254).

1536. Pour Tapplication de Tarticte 181, le concours de ces trois circonstances est nécessaire : 1° il faut qu'il s'agisse d'un délit correctionnel ; 2<» commis dans l'enceinte même où siège le tribunal; 3"" durant l'audience.