V. u* 4îi

Bordeaux, 13 juin 1878 (P., 80, 8d). — Cpr. Limoges, 25 février 1862. -- C, 8 mai 1862 (P., 6Î, 1089). — Nancy, 27 janvier 1875 (P., 75, 227).

3* alinéa. — Publicité ou non^publicité . — Exercice ou occasion de Vexcrcrce des fonctions, — Vie privce.

1568. La circonstance de publicité ou de non publicité n'a aucune influence au sujet de l'article 2i4, lequel s'applique aussi, tant aux outrages commis dans l'exercice, qu'à ceux commis à raison de l'exercice des fonctions.

Chambéry, 24 août 18S2, la Loi, 29 septembre 1882.

1569. Les juges apprécieront si l'outrage est commis dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de cet exercice.