III. — Citoyens chargés d'un minislnu: rf/j service public
1574. La rédaction primitive (en 18l0) de l'article 224 ne parlait que des agents dépositaires delà forcîe publique.
C'eat là loi du 13 mai 1863, qui a étendu le texte de larticlc 224 aux citoyens chargés d'un ministère de service public. Voici ce que dit à cet égard rcx[)Osé des motifs de hi loi de
ET DES DÉLITS D'aUDIENCE 131
1863 : « Les tribunaux hésitaient à comprendre sous la déno- )) mination d'agents dépositaires de la force publique les sur- ) veillants des halles et marchés, les greffiers des maisons » centrales, les agents des contributions indirectes et d'autres » encore. Pour prévenir toute hésitation sur ce point, on eni- )) prunte à Tarticle 230 une désignation dont les termes pa- )) raissent devoir assurer la répression^ dans tous les cas. »
1575. Ainsi que nous Tavons vu en recherchant quels sont les agents dépositaires de la force publi(iue, il faut, dans quelques occasions (n**" 1571 à 1573), considérer comme citoyens chargés d'un ministère de service public :
Les gardes champêtres,
Les agents de police.
Les sous-officiers et militaires de la gendarmerie.
1576. D'après les solutions de la jurisprudence, sont encore citoyens chargés d'un ministèi*e de service public :
Les syndics de faillite;
C, 12 février 1880.
Les directeurs des établissements publics d'aliénés ;
Cpr. C, 29 mai 1884.
Les experts commis par la justice.
C, 8 ou 9 mars 1877. — Caen, 21 juiUet 1879 (P., 80, 571). - Caen, 3 janvier 1880. Journal du ministère public, 1889, p. 208.
Ainsi l'expert procédant comme auxiliaire de juge de paix, en vertu des articles 41 et 42 du Gode de procédure civile;
C, 8 mai 1877.
Le médecin commis par le juge d'instruction pour procéder à une autopsie, ou les experts nommés par ce magistrat;
Tribunal de la Seine, 26 janvier 1870 (P., 70, 234).— Paris, 19 mai 1872. — C, 9 novembre 1872. — Grellet-Damazeau, t. 1, p. 616. — De Grattier^ t I, p. 207. — Contra, Riom, 24 avril 1841 (P., 41, 2, 372). — Ghassan, t. I, n* 554, note 3, et t. H, n» '"^^
Les pompiers visitant les foura et les cheminées;
Dijon, 20 mai 1S79 {P., 80, 97).
Les aides des postes et télégraphes ;
Tribunal correctionnel de la Seine, 22 septembre 1881. La Loi, 3-4 octobre 1881.
L'individu qui est chargé provisoirement par la maire de faire fonctions de garde champêtre ;
Aix, 25 janvier 1878 (P., 80, ilOÎ).
Les instituteurs communaux ;
Nancy, 25 janvier i879 (P., 80, 1240). — Bordeaux, 25 août 1880 (P., 81, 1, 319).
Les membres d'une association syndicale instituée pour le curage d'une rivière ; Tribunal de ChàtiUon-sur-Seine, 29 mars 1866 (D. P., 66, 3, 48).
L'appariteur de police conduisant une patrouille ;
C, 6 octobre 1833.
Le gardien même non assermenté employé dans une maison centrale ;
C , 11 févTier 1842.
Le particulier chargé par lautorilé locale de conduire au chef-lieu un prévenu de vol, pour le mettre à la disposition de l'autorité judiciaire ;
C, 9 octobre 1846.
Les préposés ou agents de l'octroi des contributions, des douanes ;
r. aussi plus bas, n" 1578 et suiv., Tappendice sur les décrets de 1791 et de germinal an il.
Les surveillants jurés de la pèche maritime;
C, 12 mars 1842.
Les greffiers des maisons centrales, les surveillants des halles et marchés, les membres des Commissions scolaires;
Cpr. Dijon, 20 mars 1884. MoniL judiciaire de Lyon, 16 juin.
Les délégués nommés par l'administration pour visiter les vignes atteintes du phylloxéra ;
Poitiers, 6 février 1880 (P., 80, 948).
(Il est délicat de décider si les ouvriers ou manœuvres qui accompagnent les délégués doivent être considérés comme citoyens chargés d'un ministère de service public. L'arrêt de Poitiers se décide pour la négative, mais pourtant on peut dire que le délégué couvre les ouvriers de son autorité.)
Les gardes particuliers^ commissionnés pour la surveillance des propriétés privées.
G., S noTembre 1809, 19 juin 1818, 3 juillet 1846, S3 juin 1875. 5* alinéa. — De Vintention.
1577. Est souveraine la déclaration des juges du fait sur la question d'inteqtion de la part de Tinculpé.
Ainsi le propos tenu à un notaire dans son cabinet : « Un j) a rois dans Tacte ce qu'on a voulu ; je ne sais ni lire ni >» écrire, » peut, selon les circonstances, être regardé comme dépourvu de caractère outrageant.
