C. (chambres réunies), 10 janvier 1840, 28 février

L'administration peut donc seule poursuivre au cas d'opposition simple et demander l'amende de 500 francs.

a, 8 décembre 1837, 1"' décembre 1838.

Et le juge de paix est compétent.

c, 28 février 1874, 20 août 1877.

Cette amende a le caractère d'une réparation civile plutôt que d'une peine proprement dite.

c, 18 octobre 1842 — Lyon, 20 décembre 1870 (P., 71, 109). — C, 2 décembre 1875.

1580. La protection spéciale accordée par nos articles aux agents des douanes ne leur est acquise que quand ils agissent dans Vexcrcicede leurs fonctions,

C, 2 décembre 1875.

Ils sont dans cet exercice quand ils se trouvent en tournée, ou en surveillance et observation ; quand ils procèdent aux visites et saisies; quand ils sont de garde; ou lorsqu'ils sont placés en faction à une gare de chemin de fer, etc., etc.

C, 13 janvier 18)7, 31 janvier 18U). — Lyon, 20 décembre 1870, pré. cité.

1581. Mais lorsqu'il s'agit d'injure, de mauvais traitements, adressés à des agents des douanes, le ministère public est en droit de poursuivre devant le tribunal correctionnel en vertu, siitde rarticle 221, soit de l'article 3H, etc., du Code pénal.

De même, la résistance à lexercice avec rébellion est justiciable de la juridiction correctionnelle.

C, 13 août 183).

1582. Cepenadnt, alors même que l'opposition à l'exercice sera injurieuse, laclioii relative à l'amende réî?lée par les

ET DES DÉLITS D\vUDIENCE 135

décrets de 1791 et de germinal an II n'en continue pas moins d'appartenir à l'administration.

G., 8 décembre 1837.

Celle-ci peut la réclamer concurremment avecraction publi- ((ue, et elle sera cumulée avec les peines à appliquer.

C, 21 décembre 1821, 17 décembre ia31.

Elle peut être prononcée malgré l'acquittement de l'accusé sur le fait de violence, s'il est reconnu qu'il y a eu simple opposition.