V. sons l'article i5, m/Vv), n

6** alinéa. — Action publique et Action civile,

1659. Voir sous l'article 36, n<> 1649; les règles sont identiques et précisées par les mêmes textes.

T*" alinéa. — Quid des agents diplomatiques français ?

1660. La loi ne parle que des agents diplomatiques étrangers, les agents diplomatiques français sont des fonctionnaires publics régis par l'article 31.