CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XXXIX

Le décret du 17 février 1852 , article 1", avait simplifié les choses en défendant le compte rendu de tout procès pour délit de presse , mais la loi du 12 février 1872 supprima cette prohibition.

2* alinéa. — Le comptai rendu fidèle et de bonne foi est libre aujourd'hui.

1669. La loi du 29 juillet 1881, abrogeant celle du 25 mars 1822 et le décret du 17 février 1852 , a expressément proclamé le droit de compte rendu des audiences de toutes les juindictionsj sauf les restrictions énuraérées infrây n°* 1676 et suiv.