‹ Traite des infractions de la parole, de l'ecriture et de la presseChapitre 97 sur 413 · CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XXXIX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XXXIX

pas plus délicates et plus difficiles à juger que la plupart de celles qui, tous les jours , sont portées devant eux, et qu'ils jugent et doivent juger. Le demandeur sera tenu de justifier sa demande.

a Je ne méconnais pas^ a dit M. Griffe^ que celui qui se » plaindra d'un compte rendu inexact et de mauvaise foi » éprouvera certaines difficultés à justifier Tinexactitude , la » mauvaise foi , le fait dommageable. Mais trouvera-t-il une » garantie meilleure et une sécurité plus complète , s'il doit » agir devant le tribunal qui a connu du débat dont il est rendu » compte? »

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